CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AVANT PROPOS ET PRESENTATION
Bienvenue sur www.rizqi.education, site exploité par la société ZZM Partners L.L.C-FZ, sous le nom commercial RIZQI, dont le siège est situé Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E. Licence n° 2424709.01. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RIZQI (le Vendeur) et toute personne (le Client) procédant à l’achat de contenus ou services numériques (formations, accompagnements, masterclass, etc.).
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par la validation de la commande et, le cas échéant, par la case à cocher :
« je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente ».
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
RIZQI : ZZM Partners L.L.C-FZ exploitant le site rizqi.education.
Site : le site internet accessible à l’adresse https://rizqi.education.
Formation : tout programme pédagogique proposé sous forme numérique (cours vidéo, modules, supports écrits, masterclass, sessions en direct ou en différé, accompagnement en ligne, etc.).
Contenu numérique : données fournies sous forme numérique, indépendamment de tout support matériel.
Service numérique : service permettant d’accéder, de stocker, de consulter ou d’interagir avec des contenus numériques via une plateforme.
Client : toute personne procédant à l’achat d’une Formation via le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande passée sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion pleine et entière aux Conditions générales en vigueur au jour de la commande. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de Consommateur. Les Clients non-consommateurs reconnaissent que leur relation contractuelle est régie par les présentes CGV et par le droit commun des contrats, à l’exclusion des dispositions réservées aux consommateurs.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute commande, le Client dispose, sur la page de présentation de chaque Formation ou lors de l’entretien individuel en visio , des informations essentielles : contenu pédagogique et objectifs, public visé et prérequis, formats (vidéos, écrits, live/replay), langue de diffusion, modalités et date d’accès (immédiat ou différé), durée d’accès, fonctionnalités incluses (plateforme, accompagnement, communauté), prix total et modalités de paiement, informations d’identification du prestataire et coordonnées, garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Ces informations sont récapitulées et confirmées lors de la validation de la commande, puis transmises au Client sur un support durable.
Interopérabilité et environnement technique : l’accès nécessite une connexion internet stable et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) avec navigateur récent. Le Client reconnaît que la qualité d’accès dépend de son environnement technique (matériel/réseau/logiciels).
ARTICLE 4 – LANGUE, PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services sont exclusivement délivrés en langue française.
Les services et produits proposés peuvent inclure : webinaires (live ou replay), documents téléchargeables, formations en ligne (documents, vidéos, podcasts, présentations), accompagnement personnalisé (coaching à distance ou en présentiel, individuel ou collectif).
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus comprend : présentation de l’offre, éventuel rendez-vous de présentation avec un collaborateur RIZQI, sélection de la formation, récapitulatif, vérification, prise de connaissance et acceptation des CGV, le cas échéant demande d’accès immédiat avec renonciation expresse au droit de rétractation, validation finale et paiement. Le bouton de validation comporte
la mention « Commande avec obligation de paiement». Toute commande acceptée et, le cas échéant accompagnée d’un acompte, est réputée ferme et définitive et emporte obligation de paiement.
ARTICLE 6 – PRIX – TAXES – PAIEMENT – INCIDENTS
Tarifs : les prix peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
Taxes : les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs situés dans l’Union européenne, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Tout autre droit ou taxe applicable reste à la charge et de la responsabilité du Client.
Modalités de paiement : les prélèvements sont effectués par des prestataires de services de paiement. Paiement comptant : sauf stipulation contraire, le prix est payable en totalité au moment de la commande. L’accès n’est ouvert qu’après encaissement effectif.
Acompte (opérations promotionnelles et occasionnelles) : lors d’opérations spécifiques, un acompte peut être versé pour bloquer un prix. Le solde doit être réglé avant l’ouverture des accès. L’acompte versé dans ce cadre est non remboursable, sauf disposition légale contraire.
Paiement en plusieurs échéances : À titre exceptionnel, un paiement fractionné peut être accordé. Les échéances sont exigibles et prélevées automatiquement à la date anniversaire chaque mois, conformément à la modalité de paiement sélectionnée lors de la commande.
Facture : une facture est remise au Client sur simple demande. Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif.
Refus d’encaissement ou incident de paiement : en cas de refus, incident ou impossibilité de débiter les sommes dues, RIZQI peut suspendre immédiatement l’accès, résilier le contrat sans préavis (sans préjudice des sommes restant dues) et engager les actions de recouvrement nécessaires. Les frais liés au recouvrement sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION – DELAIS ET RÉSOLUTION
Sauf condition particulière, l’ouverture des accès s’effectue dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception d’une commande complète et régulière, à savoir le choix d’une formule, le paiement intégral du prix ou, le cas échéant, de la première échéance exigible, ainsi que l’acceptation des présentes conditions.
Le Client devra demander l'exécution immédiate en formalisant sa demande via la plateforme skool, Rizqi validera alors l'accès.
En cas de manquement à la date convenue ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sous réserve que les sommes exigibles aient été intégralement réglées, le Client peut enjoindre RIZQI de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution imputable à RIZQI, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable.
Le contrat est réputé résolu à la réception par RIZQI de la notification, sauf exécution entre-temps.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat si RIZQI refuse expressément de fournir le service ou si la date ou le délai constituait une condition essentielle explicitement portée à la connaissance du professionnel avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution imputable à RIZQI, celui-ci rembourse les sommes effectivement versées au titre de la prestation non exécutée, dans un délai de 14 jours suivant la notification.
ARTICLE 8 – ACCES A LA PLATEFORME – UTILISATION ET OBLIGATION TECHNIQUES
Accès : via une plateforme en ligne au moyen d’identifiants personnels créés par le Client ou communiqués par RIZQI,droit d’accès personnel, unique, non cessible, non transférable, identifiants sous la responsabilité du Client.
Disponibilité : sauf interruption exceptionnelle, la plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance, mises à jour ou dysfonctionnements indépendants de RIZQI.
Utilisation des accès et sanctions : toute utilisation des identifiants par plusieurs personnes, partage, cession, revente ou transmission constitue une violation grave. RIZQI peut suspendre ou supprimer l’accès sans préavis, indemnité ni remboursement, sans préjudice de toute action judiciaire.
Obligations techniques du Client : disposer d’un équipement adapté (ordinateur, tablette ou smartphone), connexion internet stable, navigateur à jour, logiciel de messagerie, dispositif audio,RIZQI n’est pas responsable des difficultés liées à un équipement inadapté ou une mauvaise configuration.
Dysfonctionnements techniques : RIZQI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement. En cas d’anomalie, le Client informe RIZQI dans les meilleurs délais pour permettre une correction dans la mesure du possible.
ARTICLE 9 — DURÉE DU SERVICE, PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRE ET RÉSILIATION
Le Service débute immédiatement après le passage de la commande, et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de celle-ci. Sauf mention contraire, chaque accompagnement est accessible pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la délivrance des droits d’accès. Les accès aux modules de formation ainsi qu’aux coachings collectifs sont accordés sans limitation de durée, tant que la structure RIZQI poursuit son activité et maintient lesdits services accessibles.
RIZQI se réserve la possibilité de faire évoluer les contenus, les formats ou les modalités d’accès, sans que cela ne puisse être considéré comme une modification substantielle de la prestation initiale.
Des prestations complémentaires (telles que des sessions de coaching ou d’accompagnement supplémentaires) peuvent être proposées en supplément de la Formation principale.
Ces prestations font l’objet d’un achat ponctuel à prix fixe, sans reconduction automatique et ne constituent pas un abonnement.
Le contenu, les modalités et le prix des prestations complémentaires sont précisés au moment de la commande.
ARTICLE 10 –DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS) ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir du choix de la formule et du paiement du prix par le Client.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service et a reconnu renoncer à son droit de rétractation, notamment dans le cas de l’accès immédiat à des contenus numériques ou à des prestations de services.
Le Client renonçant à son délai de rétractation, aura demandé l'exécution immédiate de la prestation en formalisant sa demande via la plateforme skool, Rizqi validera alors l'accès.
Cette renonciation est matérialisée lors du processus de commande, par laquelle le Client demande l’accès immédiat au service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
À défaut de renonciation expresse préalable, le droit de rétractation demeure applicable.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer :
– soit en utilisant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ;
– soit en adressant à Rizqi, sur tout support durable (courriel ou messagerie), toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En dehors des cas expressément prévus par la loi et stipulés aux présentes, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Toute demande devra être adressée par e-mail à [email protected] et sera examinée conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 - CLIENTS NON-CONSOMMATEURS – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION – ABSENCE DE REMBOURSEMENT
En dehors des cas expressément prévus par la loi et stipulés dans les présentes Conditions Générales de Vente, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être effectué, quelle que soit la situation, y compris en cas d’interruption, d’abandon, d’absence ou de non-utilisation des services par le Client.
Le Client reconnaît que toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif de paiement et que les sommes versées restent acquises à RIZQI, sauf exercice du droit de rétractation pour les consommateurs dans les conditions légales ou exception expressément prévue par écrit par RIZQI.
ARTICLE 12 – GARANTIE ET CONFORMITÉ
RIZQI fournit des contenus et services numériques conformes au contrat et aux critères légaux applicables. Lorsque la fourniture est ponctuelle, seuls les défauts de conformité constatés pendant la période de formation et dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture sont pris en charge.Lorsque la fourniture est continue, la garantie de conformité s’applique pendant toute la durée convenue du service. Lorsque l’accès aux services est accordé sans limitation de durée, la fourniture est réputée continue tant que RIZQI maintient l’accès aux contenus et services concernés. Le Client bénéficie, le cas échéant, des mises à jour nécessaires pendant la durée légale applicable. Les recours (mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat) s’exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION
L’ensemble des contenus, formations, supports, ressources, vidéos, documents et outils mis à disposition par RIZQI est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à un usage privé et non commercial.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, revente, partage ou utilisation des contenus en dehors du cadre strict de cette licence est formellement interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès, sans indemnité.
ARTICLE 14 - PREUVE ET ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES
Les contrats conclus par voie électronique sont conservés par RIZQI pendant le délai légal applicable.
Le Client peut accéder aux documents contractuels archivés sur simple demande adressée à RIZQI.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION
RIZQI ne délivre aucun diplôme reconnu par l’État et n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du Code du travail. Les Services proposés ne sont ni finançables ni remboursables par des organismes de formation.
Les Services fournis par RIZQI ont un objectif pédagogique et informatif. Ils ne constituent en aucun cas une prestation de conseil personnalisé relevant de professions réglementées (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes ou assimilé).
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’interprétation et de l’exploitation des informations, contenus et conseils fournis.
RIZQI ne garantit aucun résultat, chiffre d’affaires, bénéfice, performance ou succès commercial. Toute estimation ou exemple fourni est purement indicatif.
Le Client reconnaît que la réussite dépend exclusivement de son implication personnelle, de la mise en application effective des contenus et de facteurs extérieurs indépendants de RIZQI.
RIZQI ne saurait être tenue responsable des relations, litiges ou obligations du Client envers ses propres clients, partenaires ou tout tiers.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité (statut juridique, fiscalité, TVA, facturation, protection des données, droit de la consommation, normes applicables).
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de RIZQI ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements reconnus par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes techniques, interruptions de réseaux, défaillances de services tiers, catastrophes naturelles, grèves ou indisponibilités imprévisibles.
En cas d’indisponibilité temporaire des intervenants ou collaborateurs, RIZQI se réserve le droit d’adapter le planning sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.
ARTICLE 17 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
RIZQI s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://rizqi.education/politique-de-confidentialite
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : [email protected]
ARTICLE 18 – COOKIES ET PROSPECTION
Les cookies non essentiels sont déposés uniquement après recueil du consentement du Client via le bandeau prévu à cet effet.
Le Client peut modifier ses préférences à tout moment.
ARTICLE 19 – SITES TIERS ET LIENS HYPERTEXTES
Le Client est informé que l’accès aux Services proposés par RIZQI peut nécessiter l’utilisation de sites ou plateformes tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de ces tiers. Toute recommandation fournie par RIZQI concernant ces sites est donnée à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de RIZQI en cas de manquement, dysfonctionnement ou contenu inapproprié provenant de ces tiers, y compris lorsqu’ils sont recommandés.
Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales, RIZQI n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l’utilisation des informations qui y figurent. Lorsque le Client accède à des sites tiers via des liens hypertextes présents sur le site de RIZQI ou ses plateformes, il est informé que ces sites ne sont pas régis par les présentes CGV. Il lui appartient de consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente, ainsi que les politiques de confidentialité et toutes autres informations légales applicables sur ces sites.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Rizqi ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 21 - LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Rizqi pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Concernant le Client professionnel, la responsabilité de Rizqi est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de Rizqi ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Tout consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable des litiges. Le professionnel garantit l’accès effectif à un dispositif de médiation et communique les coordonnées du médiateur compétent :
Nous consulter par mail – [email protected]
ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR – MISE À JOUR
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site. Rizqi se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par Rizqi ne s’appliqueront pas au service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Rizqi de continuer à fournir le service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, Rizqi peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 – INFORMATIONS SUR LA SOCIETE : ZZM Partners L.L.C- FZ RIZQI
Le site est édité par la société ZZM Partners L.L.C-FZ
Représenté par ZZM Partners L.L.C-FZ
Responsable de la publication ZZM Partners L.L.C-FZ
Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road,
Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E.
Pour toute demande d’information ou question relative à nos services, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en tant que consommateur, conformément à la définition prévue à l’article liminaire du Code de la consommation et aux présentes Conditions Générales de Vente).
À l’attention de : ZZM Partners L.L.C-FZ – RIZQI
Adresse : Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E
Email : [email protected]
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) : ______________________ / Reçu le (*) : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.
Mis à jour le 07/01.